La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a quatre objectifs principaux destinés aux bailleurs sociaux, aux locataires, aux professionnels de l’immobilier, aux collectivités territoriales etc…

Objectif n°1 : Construire plus, mieux et moins cher

  • simplifier les procédures d’aménagement : création d’un dispositif de projet partenarial d’aménagement entre l’Etat et les collectivités,
  • opérations de revitalisation du territoire,
  • transformation de bureaux en logements,
  • simplification de l’urbanisme : notamment en termes de documents d’urbanisme,
  • lutte contre les recours abusifs,
  • politiques patrimoniales et projets locaux : la construction d’antennes de téléphonie mobile et la destruction d’immeubles dangereux sont autorisés après l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dès que les travaux ne touchent pas les monuments historiques,
  • logements évolutifs dans le neuf : pour toute construction neuve, le séjour et les toilettes doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les logements doivent être évolutifs pour pouvoir d’habiter aux habitants tout au long de leur vie,
  • urbanisation à proximité des littoraux.

Objectif n°2 : Évolution du secteur du logement social

  • regroupement des organismes HLM : ces organismes doivent se regrouper avant le 1er janvier 2021,
  • vente HLM : vendre plus facilement les logements à leur occupants,
  • simplification pour les bailleurs sociaux : ils peuvent développer des activités complémentaires afin de réponde à des besoins précis et réaliser leurs opérations de construction avec plus de souplesse,
  • attribution de logements sociaux : assurer la transparence des critères retenus.

Objectif n°3 : Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale

  • colocation et habitat intergénérationnel,
  • bail mobilité : il concerne un logement meublé et est valable d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable,
  • encadrement de la location touristique : renforcement des contrôles et des sanctions à l’encontre des loueurs. Une location de résidence principale ne peut excéder 120 nuitées par an, celle de résidence secondaire dépend des territoires,
  • prévention des expulsions pour les locataires surendettés.